Arrêté Préfectoral d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Arrêté préfectoral n° 38-2020-05-29-006 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) afin de réaliser en particulier, et ce pour une durée de trois ans, des observations de terrain avec prises de photos et de notes techniques, des mesures de granulométrie, des levés topographiques, des relevés d'inspections d'ouvrages et des diagnostics géotechniques visant à améliorer la connaissance du risque inondation sur le bassin versant des quatre vallées

Arrêté préfectoral (pdf, 1176 Ko)
[08/06/2020]