RAPPEL DELAI DE DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE ET TRAVAUX

Pour rappel :

En cas de réfection de façade, clôture ou travaux divers qui nécessitent une occupation du domaine public (échafaudage, benne, engin de chantier sur trottoir ou chaussée), une demande d'arrêté de circulation de police et d'occupation du domaine public, doit être effectuée auprès de la mairie, par le propriétaire des lieux ou l'entreprise mandatée pour les travaux.

Prévoir un délai minimum de deux semaines entre la demande et le début des travaux.

L'occupation illégale du domaine public est prévue et réprimée par le Code de la voirie routière :

" En ce qui concerne l’occupation sans autorisation de la voie publique, aux termes de l’article R. 116-2 du Code de la voirie routière: « Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : (…) 3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts (…). "

[28/04/2021]